Décision (UE) 2016/430 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 18, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord , et fait la notification suivante: «À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne”.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.