Décision (PESC) 2016/477 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

CELEX: 32016D0477
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-03-31
In force since: 2016-04-02
End of validity: 2027-03-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/477/oj

Text

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Article premier

À l'article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2017.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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