Décision (UE) 2016/541 du Conseil du 15 février 2016 mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2015/1410)

1 La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2017.

2 La trajectoire d'ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre les objectifs annuels de déficit public définis dans la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil et sera basée sur des objectifs d'excédent primaire de respectivement – 0.25, 0,5, 1,75 et 3,5 % du PIB pour 2015, 2016, 2017 et 2018 et au-delà. La trajectoire des objectifs budgétaires est compatible avec les taux de croissance prévus pour l'économie grecque, à l'heure où le pays se remet de la plus grave récession qu'il ait enregistrée. La modification de la trajectoire signifie que le déficit budgétaire public tombera sous le seuil de 3 % du PIB en 2017.

3 La Grèce adopte et met pleinement en œuvre toutes les mesures budgétaires, économiques et d'ajustement structurel figurant dans le programme d'ajustement économique et financier approuvé par la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil.

4 La Grèce se tient prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques d'une manière qui soit propice à la croissance.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.