Décision (UE) 2016/649 de la Commission du 15 janvier 2016 concernant la mesure SA.24123 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par les Pays-Bas — Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg [notifiée sous le numéro C(2016) 85] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La réduction du prix de vente du terrain et la renonciation aux redevances pour l'exploitation foncière et la qualité, convenues le 1er mars 2010 par la commune de Leidschendam-Voorburg en faveur de Schouten-de Jong Bouwfonds, groupement composé de Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV et Bouwfonds Ontwikkeling BV, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.