Décision d'exécution (UE) 2016/707 de la Commission du 10 mai 2016 relative à l'approbation au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 1008/2008 des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget [notifiée sous le numéro C(2016) 2635]
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Article premier
Les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic fixées par le «décret du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien», notifiées à la Commission le 28 septembre 2015 sont approuvées.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
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