Décision (UE) 2016/763 du Conseil du 13 mai 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé
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Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'adoption du projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé. Le texte du projet de décision sur les procédures d'arbitrage est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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