Décision d'exécution (UE) 2016/770 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un format commun pour la communication des informations sur le fonctionnement des procédures au titre du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux [notifiée sous le numéro C(2016) 2068]

Le format commun pour la communication, par les États membres, des informations requises au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012, est établi à l'annexe de la présente décision.

Le premier rapport contenant les informations à communiquer par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016. Les rapports suivants porteront sur les trois années successives.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.