Décision (UE) 2016/870 du Conseil du 24 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans est approuvé au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17 du protocole.

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission est habilitée, au nom de l'Union, à approuver, au sein de la commission mixte, des modifications au protocole.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.