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Décision (UE) 2016/979 du Conseil du 20 mai 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

CELEX
32016D0979
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-05-20
In force since
2016-06-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La convention entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.

Article 2

Le texte de la convention en langue croate fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la convention dans les autres langues.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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