Décision (PESC) 2016/982 du Conseil du 17 juin 2016 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

CELEX: 32016D0982
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-06-17
In force since: 2016-06-19
End of validity: 2027-06-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/982/oj

Text

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Article premier

L'article 5, deuxième alinéa, de la décision 2014/386/PESC est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu'au 23 juin 2017.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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