Décision (UE) 2016/995 de la Commission du 26 octobre 2015 concernant l'aide d'État SA.24571 — 2009/C (ex C 1/09, ex NN 69/08) mise à exécution par la Hongrie en faveur de MOL Nyrt. [notifiée sous le numéro C(2015) 7324] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
Les redevances fixes prescrites dans l'accord de prorogation du 22 décembre 2005 conclu entre l'État hongrois et MOL Nyrt. et les modifications subséquentes de la loi XLVIII de 1993 sur l'activité minière, prises ensemble, ne constituent pas une aide d'État en faveur de MOL au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Article 2
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
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