Décision d'exécution (UE) 2016/1059 de la Commission du 20 juin 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2016) 3753]

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

La République fédérale d'Allemagne, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et la République tchèque sont destinataires de la présente décision.