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Décision (UE) 2016/1062 du Conseil du 24 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre

CELEX
32016D1062
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-05-24
In force since
2016-07-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux notifications prévues à l'article 16 de l'accord et à l'article 13 du protocole .

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications du protocole au sein de la commission mixte.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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