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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2016/1107 du Conseil du 7 juillet 2016 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

CELEX
32016D1107
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-07-07
In force since
2016-07-01
End of validity
2026-09-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit: 1) À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 s'élève à 1545000 EUR.» 2) À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2017.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2016.

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