Décision d'exécution (UE) 2016/1115 de la Commission du 7 juillet 2016 établissant la forme sous laquelle l'Agence européenne des produits chimiques présente les informations relatives au fonctionnement des procédures prévues par le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux [notifiée sous le numéro C(2016) 4141]
Text
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Article premier
Les informations communiquées par l'Agence européenne des produits chimiques au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 sont présentées sous la forme de réponses à un questionnaire qui figure à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Le premier rapport à présenter par l'Agence européenne des produits chimiques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016.
Article 3
L'Agence européenne des produits chimiques est destinataire de la présente décision.
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