Décision (UE) 2016/1126 de la Commission du 4 avril 2016 sur l'aide d'État SA. 35484 (2013/C) [ex SA. 35484 (2012/NN)] relative aux activités de contrôle sanitaire général exécutées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses [notifiée sous le numéro C(2016) 1878]

Les activités de contrôle sanitaire général dites de «surveillance des substances nocives» exécutées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses et désignées dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que sous-mesures BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 et TH 8 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.