Décision (UE) 2016/1222 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013
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Article premier
L'Espagne n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Article 2
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.
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