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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2016/1707 du Conseil du 20 septembre 2016 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank

CELEX
32016D1707
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-09-20
In force since
2016-09-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«17 KPMG Baltics OÜ est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Relations

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