Décision (UE) 2016/1847 de la Commission du 4 juillet 2016 concernant l'aide d'État SA.41612 — 2015/C [ex SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN)] mise à exécution par les Pays-Bas en faveur du club de football professionnel MVV de Maastricht [notifiée sous le numéro C(2016) 4053] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32016D1847
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-07-04
In force since: 2016-10-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1847/oj

Text

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Article premier

L'aide d'État d'un montant de 3,55 millions d'EUR que les Pays-Bas ont mise à exécution en faveur du club de football MVV de Maastricht est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

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