Décision (UE) 2016/1849 de la Commission du 4 juillet 2016 relative à la mesure SA.41613 — 2015/C [ex SA.33584 — 2013/C (ex 2011/NN)] mise à exécution par les Pays-Bas concernant le club de football professionnel PSV d'Eindhoven [notifiée sous le numéro C(2016) 4093] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32016D1849
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-07-04
In force since: 2016-10-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1849/oj

Text

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Article premier

La mesure mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur du club de football PSV d'Eindhoven ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

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