Décision d'exécution (UE) 2016/1861 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2012/830/UE concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012 [notifiée sous le numéro C(2016) 6477]

À l'article 2 de la décision d'exécution 2012/830/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 31 mars 2017.»

La présente décision s'applique à partir du 1er juillet 2016.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.