Décision (UE) 2016/1885 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvée au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.