Décision d'exécution (UE) 2016/1943 de la Commission du 4 novembre 2016 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32016D1943
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2016-11-04
In force since: 2016-11-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/1943/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'huile de paraffine n'est pas un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 quand elle est employée pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions