Décision (UE) 2016/1944 de la Commission du 23 juillet 2014 concernant les mesures SA.22030 — 2007/C, SA.29404 et SA.32091 — 2012/C — Allemagne — Arrangements financiers relatifs à Flughafen Dortmund GmbH et aux barèmes de redevances aéroportuaires NERES et NEO [notifiée sous le numéro C(2014) 5060] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

L'aide à l'investissement et l'aide au fonctionnement octroyées à Flughafen Dortmund GmbH par l'intermédiaire de l'accord de compensation des résultats conclu avec DWS21 entre le 1er juin 2007 et le 4 avril 2014 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le barème de redevances aéroportuaires NERES ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le barème de redevances aéroportuaires NEO ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.