Décision (UE) 2016/2042 de la Commission du 1er septembre 2016 relative au régime d'aides SA.38418 — 2014/C (ex 2014/N) que l'Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques [notifiée sous le numéro C(2016) 5551] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

La mesure que l'Allemagne entend mettre en œuvre au moyen de la loi fédérale relative au financement de la production cinématographique reprise dans la version de la septième loi modificative est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise en œuvre de la mesure est approuvée conformément à ces dispositions.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.