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Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2016/2048 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark

CELEX
32016D2048
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2016-11-18
In force since
2016-11-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, le Danemark est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 25 novembre 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique conformément aux traités.

Relations

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