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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2016/2136 du Conseil du 21 novembre 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

CELEX
32016D2136
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-11-21
In force since
2016-11-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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