Décision d'exécution (UE) 2016/2275 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Japon et les exigences du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon, qui sont constitués de la loi de 2009 relative aux instruments dérivés sur matières premières, telle que complétée par les lignes directrices de base relatives à la surveillance des organismes de compensation des transactions sur matières premières, et qui sont applicables aux organismes de compensation des transactions sur matières premières (OCTMP) agréés dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.