Décision d'exécution (UE) 2016/2276 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire pour les contreparties centrales au Brésil et les exigences du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil, qui sont constitués de la loi 10214 et des résolutions, circulaires et instructions adoptées conformément à cette loi, telles que complétées par le communiqué no 25097 sur l'adoption des principes pour les infrastructures des marchés financiers aux fins de la surveillance des activités des contreparties centrales participant au système de paiement brésilien, et qui sont applicables aux chambres de compensation et aux prestataires de services de compensation agréés dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.