Décision d'exécution (UE) 2016/2278 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire des Émirats arabes unis pour les contreparties centrales et les exigences du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance des Émirats arabes unis, qui sont constitués des actes réglementaires adoptés par la Securities and Commodities Authority (SCA) des Émirats arabes unis, complétés par l'application des principes pour les infrastructures des marchés financiers adoptés par la décision no 11 de 2015 du conseil d'administration de la SCA, et qui sont applicables aux contreparties centrales qui y sont agréées, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.