Décision (UE) 2016/2327 de la Commission du 5 juillet 2016 concernant l'aide d'État SA.19864 — 2014/C (ex 2009/NN54) mise à exécution par la Belgique — Financement des hôpitaux publics IRIS en Région de Bruxelles-Capitale [notifiée sous le numéro C(2016) 4051] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

CELEX: 32016D2327
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-07-05
In force since: 2016-12-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/2327/oj

Text

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Article premier

L'aide d'État octroyée sous la forme d'une compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises depuis 1996 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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