Décision (PESC) 2016/2360 du Conseil du 28 novembre 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

CELEX: 32016D2360
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-11-28
In force since: 2016-11-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/2360/oj

Text

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Article premier

L'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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