Règlement d'exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32016R0145
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2016-02-04
In force since: 2016-02-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/145/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions