Règlement d'exécution (UE) 2016/534 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Au chapitre 4 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, les notes complémentaires 3 et 4 suivantes sont ajoutées: «3. Les produits laitiers mentionnés au chapitre 4 incluent les perméats laitiers, qui sont des produits laitiers caractérisés par une forte teneur en lactose obtenus par l'élimination des graisses et protéines laitières du lait, du lactosérum, de la crème, du babeurre et/ou de matières premières similaires, par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. 4. Les dispositions suivantes s'appliquent pour les sous-positions 040410 et 040490: Le perméat de lait et le perméat de lactosérum peuvent être distingués par analyse, par la présence de substances (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides) qui sont associées à la production de lactosérum. La sous-position 040410 inclut le «perméat de lactosérum», un produit dont l'odeur est en général légèrement aigre et qui est obtenu à partir de lactosérum ou de mélanges de constituants naturels du lactosérum par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. La présence de substances associées à la production de lactosérum (par exemple, acide lactique, lactates et glycomacropeptides) est une condition au classement des perméats de lactosérum dans cette sous-position. La sous-position 040490 inclut le «perméat de lait», produit à l'odeur généralement lactée qui est obtenu à partir du lait par ultrafiltration ou par d'autres techniques de transformation. La quantité limitée ou l'absence d'acide lactique et de lactates (maximum 0,1 % en poids dans les perméats de lait en poudre ou maximum 0,015 % en poids dans les perméats de lait sous forme liquide), ainsi que l'absence de glycomacropeptides, sont les conditions du classement des perméats de lait dans la sous-position 040490. La méthode à utiliser pour la détection d'acide lactique et de lactates est la méthode ISO 8069:2005 et la méthode de détection de la présence de lactosérum présure (c.-à-d. la présence de caséinomacropeptides comme les glycomacropeptides) est la méthode énoncée à l'annexe XII du règlement (CE) no 273/2008 de la Commission .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.