Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n° 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 est remplacée par le texte suivant:

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.