Règlement d'exécution (UE) 2016/1956 de la Commission du 4 novembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Au chapitre 94 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1 suivante est insérée: «1. Aux fins de la position 9404, l'expression “rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières” englobe les matières de toute épaisseur.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.