Avis de la Commission du 7 novembre 2017 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation de traitement de déchets radioactifs RBZ-P de Philippsburg, située dans le Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) 2017/C 377/03 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé . Le 27 avril 2017 , la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejets d’effluents radioactifs provenant de l’installation de traitement de déchets radioactifs RBZ-P de Philippsburg.
Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant: 1. La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la France, est de 35 km. 2. Dans les conditions normales d’exploitation de l’installation de traitement de déchets radioactifs RBZ-P de Philippsburg, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les directives sur les normes de base .
3. Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne. 4. En cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les directives sur les normes de base. En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’installation de traitement de déchets radioactifs RBZ-P de Philippsburg, située dans le Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les directives sur les normes de base.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017 . Par la Commission Miguel Arias Cañete Membre de la Commission