Décision (UE) 2017/103 de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2017 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2017/4)

«5 Les achats d'obligations nominales d'entreprises avec un rendement à échéance négatif (ou avec le rendement le plus défavorable), supérieur ou égal au taux d'intérêt de la facilité de dépôt, sont autorisés. Les achats d'obligations nominales d'entreprises avec un rendement à échéance négatif (ou avec le rendement le plus défavorable), inférieur au taux d'intérêt de la facilité de dépôt, sont autorisés dans la mesure nécessaire.»

La présente décision entre en vigueur le 13 janvier 2017.