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Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2017/131 de la Commission du 24 janvier 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/184/UE exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2017) 259] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX
32017D0131
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2017-01-24
In force since
2017-01-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l'article 1er de la décision 2014/184/UE, le point suivant est ajouté: «e) services postaux de lettres internationales avec adresse B2B et B2C.»

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Relations

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