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Décision (UE) 2017/166 de la Commission du 27 novembre 2015 relative à l'aide d'État SA.38831 (2014/C) (ex 2014/N) que le Portugal envisage de mettre à exécution en faveur de Volkswagen Autoeuropa, Lda [notifiée sous le numéro C(2015) 8232] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX
32017D0166
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-11-27
In force since
2017-02-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'aide d'État que le Portugal envisage de mettre à exécution en faveur de Volkswagen Autoeuropa, Lda, d'un montant de 36,15 millions d'EUR en valeur actuelle, d'une intensité d'aide maximale de 6,03 % en équivalent-subvention brut, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, sous c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mise à exécution de l'aide d'un montant de 36,15 millions d'EUR en valeur actuelle et d'une intensité d'aide maximale de 6,03 % en équivalent-subvention brut est, par conséquent, autorisée.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Relations

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