Décision (UE) 2017/418 du Conseil du 28 février 2017 relative à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre

L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux notifications prévues à l'article 17 de l'accord et à l'article 13 du protocole .

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications du protocole au sein de la commission mixte.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.