Décision (UE) 2017/446 du Conseil du 3 mars 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils

Le protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils est approuvé au nom de l'Union. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.