Décision d'exécution (UE) 2017/552 de la Commission du 22 mars 2017 concernant la compatibilité des objectifs dans les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique inscrits dans le plan révisé au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) n° 549/2004 avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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Article premier
Les objectifs, figurant en annexe, concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique inscrits dans le plan de performance du FABEC révisé présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence énoncés dans la décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission .
Article 2
La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.
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