Décision (UE) 2017/599 de la Commission du 22 mars 2017 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» [notifiée sous le numéro C(2017) 2001]

1 La proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» est enregistrée.

2 Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, sur la base du constat selon lequel elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union de nature à garantir qu'à la suite du retrait d'un État membre, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les ressortissants dudit pays peuvent continuer à jouir de droits semblables à ceux dont ils jouissaient lorsque ledit pays était un État membre.

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 2017.

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis», représentés par [données personnelles supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.