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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2017/609 du Conseil du 27 mars 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CELEX
32017D0609
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-03-27
In force since
2017-03-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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