Décision d'exécution (UE) 2017/618 du Conseil du 27 mars 2017 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, le Danemark est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 2 avril 2017.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.