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Décision (UE) 2017/668 du Conseil du 27 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CELEX
32017D0668
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-06-27
In force since
2016-06-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 2, du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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