Décision d'exécution (UE) 2017/695 de la Commission du 7 avril 2017 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [notifiée sous le numéro C(2017) 2198]

CELEX: 32017D0695
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-04-07
In force since: 2017-04-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/695/oj

Text

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Article premier

Les États membres énumérés à l'annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire. Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 2

L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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