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Décision (PESC) 2017/718 du Conseil du 27 mars 2017 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

CELEX
32017D0718
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-03-27
In force since
2017-03-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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