Décision (UE) 2017/859 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 «Marché intérieur» et 02 03 04 «Outils de gouvernance du marché intérieur»)

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 12, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par «les exercices 2016 et 2017». 2) Le paragraphe suivant est ajouté: «14. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2017, aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017: ligne budgétaire 02.03.04: “Outils de gouvernance du marché intérieur”.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.